Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Kredietma Cette cession, qui produit ses effets au 1 er juillet 2007, est opposable à tous les tier(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2007095236

pub.: 06/11/2007

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Kredietmaatschappij Joseph Wauters », société anonyme, dont le siège social est situé à 1800 Vilvoorde, Grand-Place 10, bte 3, à l'entreprise « Crédit pour Habitations sociales », société anonyme, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles, Jagersveld 4.

Cette cession, qui produit ses effets au 1er juillet 2007, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (42873)

Titre du document concerné:	Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Kredietma Cette cession, qui produit ses effets au 1 er juillet 2007, est opposable à tous les tier(...)
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