publié le 22 mars 2007
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Prévoyanc Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication. (9728)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2007095215
- pub.
- 22/03/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Prévoyance molenbeekoise », société anonyme, en liquidation, dont le siège social est situé rue du Prince Royal 33, à 1050 Bruxelles, à l'entreprise « Crédit immobilier, Société de Crédit social », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Prince Royal 33, à 1050 Bruxelles.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication. (9728)