publié le 27 février 2007
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Whestia, Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2007, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2007095209
- pub.
- 27/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Whestia, Assurances wallonnes du logement », en abrégé « Whestia », société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi, à l'entreprise « Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie », société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Saint-Nicolas 67, à 5000 Namur.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2007, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (6494)