SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er janvier 2007 les montants des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre sont adaptés à l'indice des prix à la consommation comme suit : 1° à l'article 3, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le montant de 20,87 EUR par hectare de plants de pommes de terre;2° à l'article 4, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le montant de 10,43 EUR par hectare de pommes de terre de consommation. Bruxelles, le 12 octobre 2007.