Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.898/IX-5792. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018243

pub.: 03/01/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Marc Janssens, demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, ont introduit le 14 novembre 2007 une requête en annulation du Code de déontologie, édition 2007, approuvé par le Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires en sa séance du 5 mai 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.898/IX-5792.

Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.898/IX-5792. Pour le Greffier en che(...)
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