CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Unizo-Limburg, l'ASBL Unizo, la SPRL Young Club, Rina Wijnants et Imelda Heemskerk, ayant toutes élu domicile chez Me Tom Arts, avocat, dont le cabinet est établi à 3600 Genk, Stoffelsbergstraat 4, ont demandé le 19 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et cllimatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2007 - Ed. 2.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.915/IX-5793.

Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.