publié le 27 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA 3 DDD Pharma, dont le siège est établi à 3510 Hasselt-Kermt, Diestersteenweg 349, a demandé l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018236
- pub.
- 27/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA 3 DDD Pharma, dont le siège est établi à 3510 Hasselt-Kermt, Diestersteenweg 349, a demandé le 5 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 août 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 septembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.969/VII-37.098.
Pour le Greffier en chef,Ch. Stassart, Secrétaire en chef.