publié le 27 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Emile Van Wassenhove, demeurant à 9270 Kalken, Schriekstraat 23A, a demandé le 12 novembre 2007 la (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018235
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- 27/12/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emile Van Wassenhove, demeurant à 9270 Kalken, Schriekstraat 23A, a demandé le 12 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 9 août 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Lokaal bedrijventerrein Dendermondsesteenweg Kalken » de la commune de Laarne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.829/X-13.517.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.