CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Drukkerij Dirk De Vroede et la SPRL Immo de Vroede, ayant toutes deux élu domicile chez Me Els Empereur, avocat, dont le cabinet est établi à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont demandé le 2 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 5 juillet 2007 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Bedrijvenzone Gewat », que le conseil communal de Nijlen a définitivement fixé le 8 mai 2007.

Cet arrêté a été pubilé au Moniteur belge du 5 septembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.806/X-13.516.

Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.