Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen », dont le siège est étab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.547/VII-37.073. Pour le Greffier en c(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018233

pub.: 14/12/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 19, a demandé le 19 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé pubique et de la Famille du 8 décembre 2006 définissant les paramètres objectifs et la programmation en vue du subventionnement des centres d'aide aux personnes dans le cadre des mutuelles.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.547/VII-37.073.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen », dont le siège est étab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.547/VII-37.073. Pour le Greffier en c(...)
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