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Avis
publié le 14 décembre 2007

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Wapens Lang » et la SPRL « Jules Pire & C° », ayant élu domicile ch Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.552/XII-5254. Pour le Greffier en che(...)

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14/12/2007
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Wapens Lang » et la SPRL « Jules Pire & C° », ayant élu domicile chez Me Frank Judo, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 19 octobre 2007, l'annulation de l'article 159bis, du code de police de la ville d'Anvers, approuvé par le conseil communal de la ville d'Anvers le 25 juin 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 185.552/XII-5254.

Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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