publié le 10 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Hôpitaux privés de Belgique, l'ASBL Centre hospitalier in Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018228
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- 10/12/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Hôpitaux privés de Belgique, l'ASBL Centre hospitalier interrégional Edith Cavell, Christian Van Haelen et Baya Belhadi ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.928/VI-17.497.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.