CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Stappaerts et Andrée Vanhamel, ayant tous deux élu domicile chez Me Kris Lens, avocat, ayant sont cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat 417, la SA Royal Botania, la SA I.M.P., Kris Van Puyvelde et Simone Vingerhoets, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 5 novembre 2007 la suspension et l'annulation de la délibération de la députation du conseil provincial d'Anvers du 5 juillet 2007 approuvant le plan d'exécution spatiale « Bedrijvenzone Gewat », établi définitivement le 8 mai 2007 par le conseil communal de Nijlen (Moniteur belge du 5 septembre 2007).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 185.733/X-13.513 et G/A. 185.734/X-13.514.

Pour le Greffier en Chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.