publié le 06 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé a demandé au Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2007. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018223
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- 06/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé et de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.195/VI-17.516.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.