publié le 28 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a demandé au Cons Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 14 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018212
- pub.
- 28/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail.
Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 14 juin 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.749/ VI-17.492.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.