publié le 04 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Tirlemont, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.482/X-13.493. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018211
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- 04/12/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Tirlemont, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 12 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 « houdende de afbakening van de natuurlijke en agrarische structuur in uitvoering van het Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen, tweede fase : beleidsmatig herbevestigen van de bestaande plannen van aanleg voor de agrarische en natuurlijke structuur regio Hageland + vervolgtraject afbakeningsproces ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.482/X-13.493.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.