CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Wingene, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a introduit le 18 octobre 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 27 juillet 2007 s'abstenant d'approuver la révision du plan particulier d'aménagement « Ambachtelijke zone Hille-West » de la commune de Wingene (Moniteur belge du 21 août 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.545/X-13.497.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.