publié le 04 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Indaver, ayant son siège à 2030 Anvers, Haven 550, Poldervlietweg 5, a dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.430/VII-37.068. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018209
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- 04/12/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Indaver, ayant son siège à 2030 Anvers, Haven 550, Poldervlietweg 5, a demandé le 9 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature du 8 août 2007 concernant les redevances d'environnement - matières premières ou combustibles de substitution.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.430/VII-37.068.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.