publié le 20 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aannemingsbedrijf Janssens L. et la SA Beeck-Velden, ayant toutes deux élu domicile chez Me C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018204
- pub.
- 20/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aannemingsbedrijf Janssens L. et la SA Beeck-Velden, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé les 1er et 2 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 10 mai 2007 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Catenberg Noord-deel 1 » tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Rumst le 22 mars 2007 (Moniteur belge du 31 juillet 2007).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 185.335/X-13.479 et G/A. 185.340/X-13.480.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.