publié le 13 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef De Schutter, Lia Geerts et la « BV Van De Mosselaar Vastgoed », ayant tous Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 185.162/X-13.461 et G/A. 185.214/X 13.465(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018199
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- 13/11/2007
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef De Schutter, Lia Geerts et la « BV Van De Mosselaar Vastgoed », ayant tous élu domicile chez Me Guy Van Der Steichel, avocat, dont le cabinet est établi Amerikalei 15, à 2000 Anvers, ont demandé le 17 septembre 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 14 mai 2007 portant approbation du projet de plan provincial d'exécution spatiale de la province d'Anvers « De Kluis » à Hoogstraten.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 185.162/X-13.461 et G/A. 185.214/X 13.465.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.