publié le 13 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Soraf, dont le siège est établi à 2840 Rumst, Hollebeekstraat 89, a demandé le 1 er
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018198
- pub.
- 13/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Soraf, dont le siège est établi à 2840 Rumst, Hollebeekstraat 89, a demandé le 1er octobre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 10 mai 2007 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Catenberg Noord-deel 1 » que le conseil communal de Rumst a définitivement fixé le 22 mars 2007 (Moniteur belge du 31 juillet 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.339/X-13.478.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.