publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.036/IX-5747. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018185
- pub.
- 30/10/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1, a demandé le 3 septembre 2007 l'annulation de la circulaire du Ministre de l'Emp
loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/04/2007
pub.
25/05/2007
numac
2007014187
source
service public federal mobilite et transports
Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer
fermer « Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix - réquisition en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé » (Moniteur belge du 6 juillet 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.036/IX-5747.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.