publié le 19 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La zone de police du Tournaisis a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.582/VIII-6074. Cet arrêté a été publi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018176
- pub.
- 19/10/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La zone de police du Tournaisis a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'organisation du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes et aux zones de police pluricommunales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.582/VIII-6074.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2007.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.