Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA AC Recycling, ayant son siège à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 119, a introduit le 28 août 2007 une(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018167

pub.: 17/10/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d"Etat La SA AC Recycling, ayant son siège à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 119, a introduit le 28 août 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (Moniteur belge du 29 juin 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.958/IX-5740.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA AC Recycling, ayant son siège à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 119, a introduit le 28 août 2007 une(...)
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