CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux flamands et l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ayant élu tous deux domicile chez Mes Matthias E. Storme et Sylvia Sroka, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, ont demandé le 13 août 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Moniteur belge du 13 juin 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.781/IX-5727.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.