CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Alarm Industries Association, l'ASBL Landelijke Vereniging van de Meesters Elektriciens van België, l'ASBL Nationaal Verbond van Zelfstandige Elektriciens en Handelaars in elektrische Toestellen, l'ASBL Nationale Federatie van Elektrotechnische Ondernemers, la SPRL Tim Security, la SPRL Vermeulen, la SPRL Inter belgium Security, la SA De Grave Elektro, la SPRL VAG Security Systems, la SA Alarm en Veiligheid Vochten, la SA GDW-Security, la SA ETAC, la SPRL LBS Beveiliging, la SPRL Advies- en Dienstencentrum voor Bedrijfsbeheer, la SPRL Zakenkantoor Van Thielen, la SPRL Trigenio et l'ASBL Unie van Zelfstandige Ondernemers, ayant toutes élu domicile chez Mes Jules Stuyck, Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont introduit le 3 août 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des système d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (Moniteur belge du 4 juin 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.667/IX-5719.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.