CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Andre Claerhout, Lode Claerhout et Ann-Sofie Claerhout, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Charles Madoux 13-15, ont introduit le 3 septembre 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 24 mai 2007 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Spookkasteel » de la commune d'Oostrozebeke, arrêté définitivement par le conseil communal le 8 mars 2007 (Moniteur belge du 3 juillet 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.033/X-13.435.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.