publié le 17 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Mann, la SPRL Grewal & Co et la SPRL Herman, ayant toutes élu domicile chez Me Willem D(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018162
- pub.
- 17/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Mann, la SPRL Grewal & Co et la SPRL Herman, ayant toutes élu domicile chez Me Willem Descamps, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52/4, ont introduit les 21, 24 et 27 août 2007 une requête unique en annulation et suspension de la délibération du conseil communal de Lanaken du 28 juin 2007 portant le règlement communal relatif à l'exploitation des magasins de nuit et à la répression des nuisances à proximité de ces magasins de nuit.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 184.896/XII-5187, G/A. 184.921/XII-5189 et G/A. 184.939/XII-5190.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.