Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Didier Guns, demeurant à 3090 Overijse, Vriendschapsstraat 7, a demandé le 30 ju Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.651/XII-5172. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018161

pub.: 17/10/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Didier Guns, demeurant à 3090 Overijse, Vriendschapsstraat 7, a demandé le 30 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté du conseil communal d'Overijse du 3 mai 2007 approuvant définitivement la modification du nom de la rue Vriendschapstraat en Vriendschapsstraat.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.651/XII-5172.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Didier Guns, demeurant à 3090 Overijse, Vriendschapsstraat 7, a demandé le 30 ju Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.651/XII-5172. Pour le Greffier en che(...)
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