publié le 01 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Belgium International Business et la SPRL Mina ont demandé au Conseil d'Etat la suspension e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018158
- pub.
- 01/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Belgium International Business et la SPRL Mina ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de la délibération du Collège communal de Liège du 25 juin 2007 qui arrête le règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications.
Ce règlement de police a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.031/ VI-17.505.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.