publié le 01 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune d'Aywaille a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouv(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018156
- pub.
- 01/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Aywaille a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Amblève.
L'arrêté querellé a été pubilé au Moniteur belge du 21 mai 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.434/ XIII-4621.
Pour le Greffier en chef, Ch. Stassart, Secrétaire en chef.