Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde De Leeuw, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.613/ IX-5715. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018146

pub.: 03/10/2007

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde De Leeuw, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraat 64, à 2800 Malines, a demandé le 31 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité (Moniteur belge du 6 juillet 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.613/ IX-5715.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde De Leeuw, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.613/ IX-5715. Pour le Greffier en che(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2007018146
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?