publié le 19 septembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos Geerits, demeurant à 3990 Peer, Achterstraat 49, a demandé le 6 juillet 2007 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.283/X-13.359. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos Geerits, demeurant à 3990 Peer, Achterstraat 49, a demandé le 6 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 avril 2007 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement dénommé « zonevreemde bedrijven - fase 2 » de la commune de Peer (Moniteur belge du 7 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.283/X-13.359.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.