CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Buurtcomité Flanders Expo, Greta De Baene, Jean-Pierre Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Beghaege, ayant tous élu domicile chez Mes Bert Roelandts, Laurent Proot et Eva De Witte, avocats à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 4 juin 2007 l'annulation de la décision de la députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 8 mars 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « SDW-5 Handelsbeurs » de la ville de Gand (Moniteur belge du 3 avril 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.527/X-13.371.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.