CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul Boon, ayant élu domicile chez Me Wim Van Roeyen, Driekoningenstraat 3, à 9051 Gand, a demandé le 14 juin 2007 : 1. l'annulation de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des Pensions de l'Office de Sécurité Sociale d'Outre-mer, et 2.l'annulation partielle de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (Moniteur belge du 16 janvier 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 184.008/IX-5672.

Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.