publié le 28 août 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Office Ligne, ayant sont siège à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Vijvermeerspa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.828/X-13.315. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018132
- pub.
- 28/08/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Office Ligne, ayant sont siège à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Vijvermeerspark 29, a demandé le 4 juin 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 8 mars 2007 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « SDW-5 Handelsbeurs » de la ville de Gand (Moniteur belge du 3 avril 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.828/X-13.315.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.