publié le 21 août 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alex Maes, demeurant à 8550 Zwevegem, Bellegemstraat 142, a demandé le 18 juin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 184.042/X-13.335. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alex Maes, demeurant à 8550 Zwevegem, Bellegemstraat 142, a demandé le 18 juin 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 22 février 2007 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Landelijk gebied Kreupel-Knokke » pour la commune de Zwevegem, établi définitivement par le conseil communal de Zwevegem, le 18 décembre 2006 (Moniteur belge du 20 avril 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 184.042/X-13.335.
Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.