publié le 24 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean-Paul Joris et René Mathy ont demandé la suspension du permis de lotir délivré le 8 mai 200(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018125
- pub.
- 24/07/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean-Paul Joris et René Mathy ont demandé la suspension du permis de lotir délivré le 8 mai 2007 à M. De Streel, mandaté par M. Van Luchene et Mme Honore relatif à un bien sis à Noville-sur-Mehaigne, rue de la Fontaine-Dieu, cadastré section B, nos 54/6, 55/4, 71/6, 74/4, 71/5, 55/3, 55/5, 55/6, 71/2, 71/3 et 71/4.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 184.066/XIII-4592.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.