publié le 24 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Denis Léonard a demandé l'annulation de la décision prise par le Conseil commu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.789/VI-17.454. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018119
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Denis Léonard a demandé l'annulation de la décision prise par le Conseil communal de Huy le 4 décembre 2006 sous le point n° 61 « Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - décision à prendre » et de la décision prise par le Ministre Courard, qui décide qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la légalité des dispositions du règlement d'ordre intérieur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.789/VI-17.454.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.