publié le 24 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph George a demandé l'annulation de la délibération par le Conseil communa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.840/VI - 17.457. Pour le Greffier en (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018118
- pub.
- 24/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph George a demandé l'annulation de la délibération par le Conseil communal de Huy lors de l'installation de ce Conseil le 4 décembre 2006, ayant pour objet « Conseillers communaux - Formation du tableau de préséance », à savoir la délibération prise lors de ce conseil - majorité contre opposition - arrêtant le tableau de préséance des membres du Conseil communal.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.840/VI - 17.457.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.