publié le 04 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Chambres syndicales dentaires » a demandé la suspension de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à L'arrêté querellé à été publié au Moniteur belge du 23 mars 2007. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018112
- pub.
- 04/07/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Chambres syndicales dentaires » a demandé la suspension de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres.
L'arrêté querellé à été publié au Moniteur belge du 23 mars 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.183.616/VI-17.442.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.