publié le 26 mars 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carl Van Marcke, demeurant à 9770 Kruishoutem, Kasteelstraat 6, et Alexis d'Oultremont, demeurant à 9770 K(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.513/X-13.202. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018046
- pub.
- 26/03/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Carl Van Marcke, demeurant à 9770 Kruishoutem, Kasteelstraat 6, et Alexis (comte) d'Oultremont, demeurant à 9770 Kruishoutem, Kasteelstraat 4, ont introduit le 5 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 10, dénommé « Sint-Elooiskeer », de la commune de Kruisthoutem (Moniteur belge du 8 janvier 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.513/X-13.202.
Pour le Greffier en chef, D. De Mulder, Rédacteur.