publié le 19 mars 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johanna Peirs, An Moorthamer, Luc Lavrysen, Geert Angenon, Mark Davey, An Swalens, Roger Van Soom, Sonia De Bock, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.095/X-13.191. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018041
- pub.
- 19/03/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johanna Peirs, An Moorthamer, Luc Lavrysen, Geert Angenon, Mark Davey, An Swalens, Roger Van Soom, Sonia De Bock, Nicole Meganck et Paul Peeters, ayant tous élu domicile chez Mes Isabelle Larmuseau, Peter De Smedt, Bert Roelandts et Hendrik Schoukens, avocats, dont le cabinet est établi à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont introduit le 16 février 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant fixation définitive du schéma de structure d'aménagement régional « stationsomgeving Gent Sint-Pieters - Koningin Fabiolalaan » à Gand (Moniteur belge du 12 janvier 2007, éd. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.095/X-13.191.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.