publié le 12 mars 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dominique le Hodey a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.232/XIII-4475. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018040
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- 12/03/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dominique le Hodey a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2006 déclarant le recours introduit par la commune de Watermael-Boitsfort, M. Dominique le Hodey et la société anonyme Five Tops Company contre la décision tacite du Collège d'environnement intervenue le 3 octobre 2005 recevable mais non fondé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.232/XIII-4475.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.