publié le 12 mars 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Watermael-Boitsfort a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.214/XIII-4476. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018039
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- 12/03/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Watermael-Boitsfort a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2006 déclarant le recours introduit par la commune de Watermael-Boitsfort, M. Dominique le Hodey et la société anonyme Five Tops Company contre la décision tacite du Collège d'environnement intervenue le 3 octobre 2005 recevable mais non fondé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.214/XIII-4476.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.