publié le 05 mars 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA La Poste, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, a introduit le 5 février 2007 une demande d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 180.834/X-13.175. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018035
- pub.
- 05/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA La Poste, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, a introduit le 5 février 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 4 septembre 2006 approuvant le plan particulier d'aménagement dénommé « Kleine en Grote Kerkstraat », de la commune de Maaseik.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 180.834/X-13.175.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.