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Avis
publié le 05 mars 2007

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA La Poste, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, a introduit le 5 février 2007 une demande d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 180.834/X-13.175. Pour le Greffier en che(...)

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conseil d'etat
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05/03/2007
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA La Poste, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, a introduit le 5 février 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 4 septembre 2006 approuvant le plan particulier d'aménagement dénommé « Kleine en Grote Kerkstraat », de la commune de Maaseik.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 180.834/X-13.175.

Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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