Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la ba En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa de la loi du 21 m(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des articles 4 et suivants de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques arrive à expiration le 31 décembre 2007.

Titre du document concerné:	Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public Infrabel et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la ba En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa de la loi du 21 m(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2007014353.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?