publié le 11 juillet 2007
Avis La liste des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel en vertu de l'article 357 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, et visés au premier article de l'arrêté royal du 27 avril 2007 arrêtant les listes des biens c La liste des biens cédés par Infrabel à la SNCB-Holding en vertu de l'article 358 de la loi du 20 j(...)
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- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014236
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- 11/07/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Avis La liste des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel en vertu de l'article 357 de la
loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/2006
pub.
28/07/2006
numac
2006202314
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses, et visés au premier article de l'arrêté royal du 27 avril 2007 arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding, a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 12 juin 2007.
La liste des biens cédés par Infrabel à la SNCB-Holding en vertu de l'article 358 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, et visés au premier article de l'arrêté royal du 27 avril 2007 arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding, a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 12 juin 2007.