SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis , § 3 Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal précité, du mois de septembre 2007 variant d'au moins 0,75 points par rapport aux indices de référence du mois de mars 2007 sont publiés au tableau I ci-après. Dans ce tableau, à titre d'information, les indices de référence du mois de mars 2007 qui continuent à s'appliquer, tels que publiés au Moniteur belge du 27 avril 2007, sont repris.

Outre les indices de référence modifiés, l'augmentation du nombre de points par rapport au dernier indice de référence d'application est communiquée entre parenthèse.

Les taux de référence, décrits dans le rapport au Roi de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre 2006, p. 58426), modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices de référence correspondants, pour autant que cette modification atteigne au moins 0,75 points de pourcentage, sont publiés au tableau II ci-après. Dans ce tableau, sont également repris, à titre d'information, les taux de référence valables depuis le 1er juin tels que publiés au Moniteur belge du 27 avril 2007, qui continuent à s'appliquer.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices de référence et égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Dans ce tableau, sont également repris, à titre d'information, les taux annuels effectifs globaux maxima valables depuis le 1er juin 2007 tels que publiés au Moniteur belge du 27 avril 2007, qui continuent à s'appliquer.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit, le 1er décembre 2007.

Tableau I. - Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau II. - Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau III. - Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er décembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II