publié le 24 janvier 2007
Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 200 2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011035
- pub.
- 24/01/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2002, établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à 11,02 euros par certificat, et à 1,65 euro par duplicata et ce, à partir du 1er février 2007. Bruxelles, le 15 février 2006.
Le Ministre de L'Economie, M. VERWLGHEN